Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité.

La Cour de cassation vient se prononcer, le 5 novembre 2020, sur la portée des obligations des prestataires qui assurent la maintenance des portes automatiques des parkings collectifs des immeubles.

Le déroulement des faits:

Un locataire d’une résidence a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de l’immeuble.
La porte, malgré plusieurs essais, ne se refermait pas. Il a donc pris l’initiative de la fermer manuellement.
Et là, l’accident se produit.
Du coup, le locataire a assigné l'assureur du propriétaire de l’immeuble, en indemnisation de ses préjudices.
Le propriétaire a mis dans la cause l’entreprise qui avait le contrat d’entretien de la porte de garage.
Entreprise qui a appelé en garantie son assureur.

Les décisions de justice:

• La cour d’Appel de Chambéry a mis hors de cause le prestataire et rejeté la demande en estimant que le contrat du prestataire prévoyait deux visites d’entretien et qu’il pouvait se passer 6 mois entre les deux visites, il appartenait donc au gardien de l’immeuble de signaler tout dysfonctionnement. L’obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l’entretien ne pouvait être qu’une obligation de moyen, s’agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l’une de celles-ci.
• La cour de Cassation vient censurer la décision prise par les juges de Chambéry, par un arrêt qui a été publié sur leur site internet. L’argument retenu pour motiver cette décision est le suivant «celui qui a en charge la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking a une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil(3ème05.11.2020 n°19-10857)».

Les enseignements à en tirer:

• Le prestataire doit dorénavant, sur le principe, garantir son installation (porte basculante, sectionnelle motorisée...) en matière de sécurité, sauf à prouver que l’origine du dysfonctionnement a une cause étrangère, extérieure à l’appareil concerné.
• Cette décision a des conséquences importantes aussi bien pour les prestataires que les mono-propriétaires ou les syndics de copropriété.
  Pour les prestataires, leur contrat ne pourra plus faire mention d’une exonération de responsabilité en cas problème lié à la sécurité de l’ouvrage.
  Pour les mono-propriétaires et les syndics de copropriété, obligation d’aviser le prestataire de tout dysfonctionnement avec risque d’accident pour qu’il prenne très très vite les mesures conservatoires qui s’imposent afin de se mettre à l’abri de poursuites pénales ou de procédure en responsabilité civile.

La Cour de Cassation a donc appliqué pour les portes de garages et assimilés, la même règle posée en matière de maintenance et de l’entretien complet d’un ascenseur étant également assorti d’une obligation de résultat en matière de sécurité.

Un arrêt majeur pour la responsabilité des prestataires en maintenance...

Eric ROGER
A.E.C.

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